samedi 6 mars 2010

RGPP : redéfinition des pouvoirs des préfets

Le décret du 16 février 2010 renforce les pouvoirs des préfets, et précise l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements.

Le niveau régional est devenu le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques et le niveau départemental reste en charge de leur mise en œuvre au plus près des administrés et des territoires.