La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010. Le nouveau dispositif repose deux nouvelles taxes amenée à entrer en vigueur dès le 1er mars 2012 : la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité.
- La taxe d’aménagement :
Elle se substitue, entre autres, à la Taxe Locale d’Equipement et est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU/POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes (délégation de compétence possible à l’EPCI). Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
- Le versement pour sous-densité :
L’objectif est d’amener à une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU d’instaurer un Seuil Minimal de Densité par secteur (SMD). Ils devront donc élaborer une stratégie de financement en amont et en cohérence avec le PLU car produit du versement des constructeurs est attribué aux communes ou EPCI qui l’ont institué.
Source: Ondes moyennes
