Procédure coordonnée pour une prise en charge immédiate des jeunes quittant l'école sans diplôme

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie met en place une procédure coordonnée pour prendre en charge sans délais les jeunes quittant sans diplôme le système de formation initiale.

Elle prévoit que chaque établissement du second degré, CFA et section d'apprentissage est tenu de transmettre les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.

Les coordonnées sont transmises sans délais aux personnes et organismes désignés par le Préfet de département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. L'objectif est de leur trouver des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi.

Cette procédure concerne les élèves ou apprentis qui doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux bac général ou un diplôme à finalité professionnelle de niveau V ou IV (décret du 31 décembre 2010)

Pour rappel: I-ville a créé une plateforme sur le décrochage scolaire.

Source: Légifrance loi du 24 novembre 2009, Légifrance décret du 31 décembre 2010