Le décret du 23 décembre 2010, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (Anpeec) a été publié clôturant ainsi la réforme de la gouvernance du 1% logement.
La loi Molle (loi de Mobilisation pour le Logement et Lutte contre l’Exclusion) du 25 mars 2009 a réformé le 1% logement donnant à l'Anpeec une mission d’évaluation et de contrôle accrue.
Le 23 décembre 2010, le décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Anpeec a été publié. Il dispose que l’agence est administrée par un conseil d'administration dont la composition est entièrement passée sous la tutelle de l’Etat. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, et le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé par le ministre du Logement, après avis du conseil d'administration.
Il est créé un comité permanent, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie et du logement. Ce comité définit entre autre la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations.
Sources: le site Anpeec, Légifrance, Localtis
