L’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement a réalisé un dossier relatif à la l'état du droit sur l’habitat indigne et à sa jurisprudence en matière pénale en décembre 2010.
L’ANIL revient ainsi sur les dispositions pénales générales et particulières du code pénal permettant de lutter contre l’habitat indigne tels que
- "Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine"
- les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité de la personne
- la mise en danger d’autrui
- l’omission de porter secours
- La loi sur la sécurité intérieure de 2003
- Circulaire du ministère de la justice du 4 octobre 2007
- La loi MOLLE du 25 mars 2009
Le dossier est complété par un large état des lieux de la jurisprudence pénale ou non en la matière
Télécharger le dossier Habitat indigne: jurisprudence en matière pénale sur le site de l'ANIL
Source:A N I L
