Rapport sur la mise en oeuvre nationale de la politique européenne de cohésion

Un rapport  du Sénat a été rendu public le 06 juillet 2011 sur la mise en œuvre nationale de la politique européenne de cohésion intitulé : "Mobiliser les acteurs et simplifier les procédures pour davantage d'efficacité". Le dispositif national de mise en œuvre de celle-ci se caractérise par une multiplicité d'acteurs et une certaine complexité des procédures.

L'Union européenne a prévu de consacrer sur la période 2007-2013 un montant total de 347 milliards d'euros à la politique de cohésion, qui vise à réduire les disparités de développement entre les régions européennes, tout en favorisant la réalisation des objectifs économiques de l'Union. La France, qui s'est vue affecter 14 milliards d'euros sur la même période au titre des fonds structurels européens, a fait le choix d'une gestion largement déconcentrée.

Les discussions sont engagées afin de définir les contours de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation, couvrant les années 2014-2020. Le présent rapport vise à identifier certains points faibles du dispositif national de mise en œuvre de la politique européenne de cohésion, afin que des correctifs puissent leur être apportés en temps utile.

Après un premier retour sur le fonctionnement national des fonds de la politique européenne de cohésion, la deuxième partie du rapport recense trois difficultés qui réduisent l'efficacité  de cette politique :

• Un défaut général de gouvernance. On constate un manque de coordination entre les différents ministères gestionnaires (DATAR, Ministère de l'Intérieur et DGEFP). Ceux-ci ont aussi subi, ces dernières années, les effets de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
•  L’accès aux fonds européens est parfois difficile pour les porteurs de projets. L'information est trop souvent réservée aux initiés et les procédures de demande sont jugées comme étant excessivement complexes.
•  Des coûts de gestion non négligeables qui s’expliquent notamment par un nombre souvent important de cofinanceurs pour un même projet, dont les règles ne sont pas coordonnées.

La dernière partie du rapport émet des recommandations pour la prochaine période de programmation, et notamment de :

• renforcer le pilotage des fonds structurels.

Pour cela, la DATAR doit être confirmée dans son rôle interministériel de stratège et d’expert pour l’ensemble des fonds.
Il faut aussi intensifier les efforts de communication afin d’aller à la rencontre des porteurs de projets potentiels, surtout en début de période de programmation en mobilisant les chambres consulaires et les sous-préfets d’arrondissement.
Enfin le nombre des intervenants par projet doit être rationalisé en fonction du montant concerné. En effet, le mécanisme des financements croisés aboutit à ce que chaque financeur attend l’accord des autres avant d’apporter sa contribution, avec pour effet final d’allonger les délais.

• simplifier les règles de gestion.

Une mesure consisterait à instaurer un dossier unique de demande de cofinancement, identique dans toutes les régions et quel que soit le fonds concerné. Des opérations inter-fonds, financées à la fois par du FEDER et par du FSE devraient pouvoir être montées.

• alléger les exigences en matière de contrôle.

Ainsi, pour les projets d’un montant inférieur à un certain seuil, qui pourrait être d’un million d’euros, les frais généraux pourraient être calculés sur une base forfaitaire et non plus remboursés sur pièces justificatives.

Télécharger le rapport d'information sur la mise en oeuvre nationale de la politique européenne de cohésion, sur le site du Sénat

Source : Club de veille des centres de ressources politique de la ville