Cette note relève :
- une répartition des compétences : chef de file ou compétences exclusives
- un renforcement sensible des EPCI
- la création de 2 nouvelles instances de dialogue
- la création de nouvelles intercommunalités à fiscalité propre
- des évolutions dans les thématiques de l'aménagement du territoire
Décentralisation et réforme de l’action publique - Les principaux points du projet de loi
IAAT Poitou-Charentes, mars 2013, 4 pages
Source : IAAT Poitou-Charentes
