Motion du CNV relative à la limitation des cofinancements

Le Conseil National des Villes (CNV) a adopté le 8 octobre 2010 une motion relative au projet d'article de loi sur la réforme des collectivités qui supprime le principe des co-financements.

Cette motion revient sur l'article 35 ter du projet de réforme des collectivités territoriales qui supprime le principe des co-financement départemental et régional pour les investissements et le fonctionnement des collectivités locales, et impose au moins 30 % du financement de l'investissement pour les communes de plus de 3500 habitants maîtres d'ouvrage, à l'exception des projets ANRU.

Le Conseil national des villes demande la suppression de cette disposition pour toutes les communes en politique de la ville comprenant une ZUS dont la population représente au moins 30 % de la population totale de la commune.

Télécharger la motion du CNV du 8 octobre 2010 sur le site du SGCIV