Les principales propositions sont :
- "Promouvoir un pacte de responsabilité pour un service d'intérêt général du logement" : les responsabilités de chacun doivent être ainsi clarifiées. L'Etat doit exercer "un rôle de stratège" : il doit être responsable des politiques législatives et budgétaires pour garantir la solidarité nationale et l'équité territoriale. Au niveau local doit se dégager un "chef de file" constitué soit par l'intercommunalité dans les zones urbaines, soit par le département pour les zones rurales. (Cette proposition est la seule à ne pas faire l'unanimité).
- Au niveau financement, les signataires demandent que 2% du PIB soient consacrés au logement, soit environ 35 milliards d'euros, dans le cadre d'une programmation sur 5 ans, et non plus sur 3 ans.
- Un financement pérenne du 1% logement et de sa gestion paritaire, qui suppose une "remise en cause des orientations imposées par la loi du 25 mars 2009" (loi DALO ou Boutin).
- L'élaboration d'un PLU au niveau intercommunal dans une logique de "co-construction avec les communes", pour une répartition des logements plus conforme à la mixité sociale, tout en appliquant les sanctions prévues par la loi SRU aux communes qui ne la respecteraient pas, et en développant l'amélioration énergétique. Les parlementaires sont actuellement en discussion sur ce point dans le cadre d'un article du Grenelle 2.
Convié à ces états généraux, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, s'est dit "d'accord" avec la nécessité d'une meilleure connaissance du marché du logement et d'évoluer vers un PLU intercommunal. Mais il s'est prononcé contre les 2% du PIB en faveur du logement, expliquant que pour lui "dépenser plus n'est pas un critère de réussite des politiques publiques", et refuse de revenir sur la loi DALO pour l'utilisation du fonds Action Logement (1% logement).
Sources : Localtis, les ASH et la contribution de l'USH
- "Promouvoir un pacte de responsabilité pour un service d'intérêt général du logement" : les responsabilités de chacun doivent être ainsi clarifiées. L'Etat doit exercer "un rôle de stratège" : il doit être responsable des politiques législatives et budgétaires pour garantir la solidarité nationale et l'équité territoriale. Au niveau local doit se dégager un "chef de file" constitué soit par l'intercommunalité dans les zones urbaines, soit par le département pour les zones rurales. (Cette proposition est la seule à ne pas faire l'unanimité).
- Au niveau financement, les signataires demandent que 2% du PIB soient consacrés au logement, soit environ 35 milliards d'euros, dans le cadre d'une programmation sur 5 ans, et non plus sur 3 ans.
- Un financement pérenne du 1% logement et de sa gestion paritaire, qui suppose une "remise en cause des orientations imposées par la loi du 25 mars 2009" (loi DALO ou Boutin).
- L'élaboration d'un PLU au niveau intercommunal dans une logique de "co-construction avec les communes", pour une répartition des logements plus conforme à la mixité sociale, tout en appliquant les sanctions prévues par la loi SRU aux communes qui ne la respecteraient pas, et en développant l'amélioration énergétique. Les parlementaires sont actuellement en discussion sur ce point dans le cadre d'un article du Grenelle 2.
Convié à ces états généraux, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, s'est dit "d'accord" avec la nécessité d'une meilleure connaissance du marché du logement et d'évoluer vers un PLU intercommunal. Mais il s'est prononcé contre les 2% du PIB en faveur du logement, expliquant que pour lui "dépenser plus n'est pas un critère de réussite des politiques publiques", et refuse de revenir sur la loi DALO pour l'utilisation du fonds Action Logement (1% logement).
Sources : Localtis, les ASH et la contribution de l'USH
